SARL de famille
Conseil sur les SARL
SARL de famille, que comprendre ?
Une SARL de famille est avant toute chose une SARL classique entendue Société à Responsabilité Limitée. Dans ce type de régime, les associés sont tous parents. Il s'agit d'une société qui réunit par exemple les enfants et leurs parents, les grands-parents, les conjoints (unis par le mariage), etc. La SARL de famille est l'une des formes juridiques de sociétés les plus adoptées aujourd'hui dans plusieurs pays, surtout en France, en raison des avantages de protection qu'elle garantit aux associés.En effet, la SARL de famille est la forme juridique qui requiert des associés la fixation libre et délibérée (aucun montant ne leur est exigé) du montant de leurs apports en capital à la création de la société. Aussi, dans une SARL de famille, les associés ne se retrouvent pas dans l'obligation de mettre leur patrimoine en gage. Ainsi, seront-ils uniquement responsables de leurs différents apports. Ceci fait comprendre que le régime fiscal de la SARL de famille (régime de l'impôt sur le revenu) protège le patrimoine personnel de tous les associés.
Si vous voulez créer une société familiale avec le statut de SARL de famille, les activités que vous devez exercer au sein de la société doivent être exclusivement agricoles, commerciales ou industrielles et non immobilières.
Quelques avantages d'une SARL de famille
Une SARL classique est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Toute société portant ce statut peut choisir d'opter, sous conditions spéciales, pour l'impôt sur le revenu (IR), et ce, avec une limitation de temps de 5 ans maximum. Cependant, la SARL de famille quant à elle n'impose pas une limitation de temps pour profiter de l'IR. La SARL de famille :- allège les charges fiscales (la société est uniquement soumise à l'IR et évite les doubles impositions lorsqu'elle fait des bénéfices) ;
- permet d'imputer le déficit de la société à l'imposition de chaque associé en tenant exactement compte des parts de chacun ;
- peut faire profiter d'une exonération sur les plus-values dans le cas de cessions de parts ;
- etc.
Comment créer une SARL de famille ?
Avant de créer une SARL de famille, il convient de vous assurer que les associés sont réellement unis par des liens de parenté afin de bénéficier des avantages de ce régime en matière de fiscalité. Pour créer une SARL de famille, il faut d'abord passer par la procédure de création d'une SARL classique. Dans ce cas, les associés se réuniront pour formuler une demande au sujet du régime d'imposition sur les sociétés (avant le début de l'exercice durant lequel ils souhaitent bénéficier de ce régime) qu'ils devront envoyer à l'administration fiscale.Lorsque les associés de la SARL décident enfin de choisir l'option de l'imposition sur le revenu, ils doivent s'entendre et décider à l'unanimité. Ils doivent ensuite, comme dans le cas du régime classique, souscrire à l'option du régime de la SARL de famille auprès de l'administration fiscale dont leur société relève (l'administration qui se charge de gérer les déclarations fiscales de la société). La notification à adresser à l'administration fiscale doit comporter un justificatif de l'accord de tous les associés de la SARL de famille.
À savoir
S'il s'agit d'une nouvelle société, il convient de bien préciser dans ses statuts le régime pour lequel vous optez. D'autres informations importantes devant figurer dans les statuts concernent le siège social de l'entreprise. Pour ce faire, il faut que vous trouviez un local meublé ou non avec le consentement de tous les associés pour mieux gérer les activités de la société.Il est important de savoir que le choix de l'option pour l'impôt sur le revenu prend fin lorsqu'une nouvelle personne (qui remet en cause le caractère familial de la société) fait son intégration dans la société. Cette option peut également prendre fin lorsque les associés transforment par exemple les activités de base de l'entreprise (activités commerciales, artisanales ou industrielles) en activités libérales ou changent carrément la forme de la SARL de famille.